The Framework Convention Alliance for Tobacco Control

Vente de produits du tabac aux mineurs en France

Comité National Contre Le Tabagisme
Novembre 2011

La France a adopté une législation de protection qui interdit aux débitants de tabac de vendre des produits du tabac aux mineurs.

Une information très claire de cette interdiction de vente doit être apposée de manière visible sous forme d'affichette dans l'ensemble des débits et, en cas de doute sur l'âge du jeune, les débitants de tabac sont habilités et doivent demander une pièce d'identité.

Le Comité National Contre le Tabagisme a mené une étude afin d'évaluer, selon une méthodologie rigoureuse, l'effectivité de cette mesure. Les résultats montrent que la législation n'est pas suffisamment appliquée.

Rapport

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