The Framework Convention Alliance for Tobacco Control

Reports

FCA's Report on INB4

Report of the Framework Convention Alliance on the Fourth Session of the Intergovernmental Negotiating Body to Draft and Negotiate a Protocol on Illicit Trade in Tobacco Products

The INB convened its fourth session on 14-21 March 2010 again in Geneva, Switzerland. The session was attended by representatives from 142 Parties and 10 non-Parties of the FCTC.

Three intergovernmental and eight nongovernmental organizations, including the Framework Convention Alliance (FCA), attended the meeting as accredited observers.

Shadow report bashes Dutch Government on tobacco control

Dutch TC reportNGO report criticises tobacco control in The NetherlandsCongratulations to Dutch NGOs, who on Thursday released a shadow report of the government's own report on its implementation of the WHO Framework Convention on Tobacco Control (FCTC).

Titled 'Dutch Tobacco Control: Out of Control?' the report concludes:

"The situation in the Netherlands with respect to Article 5.3 is worrying, with the tobacco industry being routinely consulted on tobacco control issues. The government even holds the view that it is good to consult the industry so as to seek a 'balanced' opinion on tobacco control matters."

Progress Report on WHO Global Strategy for the Prevention and Control of Non-communicable Diseases

17 November 2011

This report notes progress on implementation of WHO's Global Strategy for the Prevention and Control of Non-communicable Diseases. It is organised according to the six objectives of the strategy:

Publicité tabac dans les débits : la réglementation est-elle vraiment respectée?

Comité National Contre Le Tabagisme

En France, la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, pose le principe de l'interdict ion de toute publicité en faveur du tabac, avec une exception strictement encadrée sur le plan réglementaire : il s'agit de la publicité sur les l ieux de vente qui, théoriquement, ne devrai t s'adresser qu'aux fumeurs.

Au-delà des textes législatifs et réglementaires, l'efficacité de ces interdictions dépend de leur application effective. Ainsi, à la demande de la direction générale de la santé, le Comité National Contre le Tabagisme a mené une étude d'évaluat ion de l'effectivité de ces mesures.

Emballage des produits du tabac : pourquoi instaurer un Paquet Neutre Standardisé ?

Comité National Contre Le Tabagisme

Les emballages des produits du tabac sont conçus par les cigarettiers comme de véritables supports publicitaires et de promotion pour attirer des consommateurs de plus en plus jeunes.

Pour contrer ce marketing et lutter efficacement contre l'image positive associée aux marques de tabac, l'instauration de paquets neutres standardisés (PNS) pour tous les produits du tabac est une mesure préconisée par la CCLAT, et dont le principe a été adopté par la France et l'Union Européenne au niveau international.

Vente de produits du tabac aux mineurs en France

Comité National Contre Le Tabagisme
Novembre 2011

La France a adopté une législation de protection qui interdit aux débitants de tabac de vendre des produits du tabac aux mineurs.

Une information très claire de cette interdiction de vente doit être apposée de manière visible sous forme d'affichette dans l'ensemble des débits et, en cas de doute sur l'âge du jeune, les débitants de tabac sont habilités et doivent demander une pièce d'identité.