The Framework Convention Alliance for Tobacco Control

Reports

Publicité tabac dans les débits : la réglementation est-elle vraiment respectée?

Comité National Contre Le Tabagisme

En France, la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, pose le principe de l'interdict ion de toute publicité en faveur du tabac, avec une exception strictement encadrée sur le plan réglementaire : il s'agit de la publicité sur les l ieux de vente qui, théoriquement, ne devrai t s'adresser qu'aux fumeurs.

Au-delà des textes législatifs et réglementaires, l'efficacité de ces interdictions dépend de leur application effective. Ainsi, à la demande de la direction générale de la santé, le Comité National Contre le Tabagisme a mené une étude d'évaluat ion de l'effectivité de ces mesures.

Emballage des produits du tabac : pourquoi instaurer un Paquet Neutre Standardisé ?

Comité National Contre Le Tabagisme

Les emballages des produits du tabac sont conçus par les cigarettiers comme de véritables supports publicitaires et de promotion pour attirer des consommateurs de plus en plus jeunes.

Pour contrer ce marketing et lutter efficacement contre l'image positive associée aux marques de tabac, l'instauration de paquets neutres standardisés (PNS) pour tous les produits du tabac est une mesure préconisée par la CCLAT, et dont le principe a été adopté par la France et l'Union Européenne au niveau international.

Vente de produits du tabac aux mineurs en France

Comité National Contre Le Tabagisme
Novembre 2011

La France a adopté une législation de protection qui interdit aux débitants de tabac de vendre des produits du tabac aux mineurs.

Une information très claire de cette interdiction de vente doit être apposée de manière visible sous forme d'affichette dans l'ensemble des débits et, en cas de doute sur l'âge du jeune, les débitants de tabac sont habilités et doivent demander une pièce d'identité.

A guide to domestic implementation of the Framework Convention on Tobacco Control

In 2003, member countries of the World Health Organization unanimously endorsed the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), the product of four years of inter-governmental negotiations.

The FCTC provides Parties with a considerable degree of leeway in implementing measures beyond those described in the treaty.

In addition, Parties have a fundamental legal obligation to interpret and implement the Convention in good faith. The obligation of good faith in the observance of international agreements is universally recognised and is included in Article 26 of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

SEATCA updates industry acts in S-East Asia

The Southeast Asia Tobacco Control Alliance (SEATCA) has produced a set of publications revealing tobacco industry strategies activities in South-east Asia.

“Tobacco companies have innovated their tactics so they can effectively reach their targets and have found ways to defeat the TAPS bans,” says one of the reports, Tobacco advertising, promotion and sponsorship (TAPS) in South-East Asia.

Philip Morris International exposed

Tobacco giant Philip Morris exposed blocking FCTC’s lifesaving measures © Corporate Accountability InternationalTobacco giant Philip Morris International (PMI) is employing tactics to block the the Framework Convention on Tobacco Control's (FCTC) lifesaving measures,  says a report released Wednesday by Corporate Accountability International (CAI).

PMI held its annual shareholders' meeting Wednesday, welcoming the company's US$27 billion revenue in 2010.